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La MIBA condamnée par le tribunal de commerce !

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L’Agence Congolaise de Presse a appris le jeudi 13 décembre 2018 que la société Minière de bakwanga (MIBA), fait l’objet ces derniers temps des actes de condamnation par le Tribunal de commerce (TRICOM).

En effet, cette entreprise minière est accusée pour des intérêts moratoires à cause du non-respect par la direction générale, des engagements pris avec ses fournisseurs.

Pour le tribunal, la MIBA agit en dehors des prescrits de la loi OHADA en refusant volontairement d’exécuter ses engagements. Ces agissements l’ont exposé aux sanctions judiciaires sévères.

En outre, il a été relevé que dans leurs plaidoiries, les avocats de la MIBA tentent de minimiser la portée des griefs reprochés à l’entreprise par les demandeurs qui présentent pourtant des preuves.

Et pourtant en droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés, et ne peuvent être révoquées qu’après le consentement mutuel, soit une exécution de bonne foi.

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